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Conditions générales d’utilisation et règlement des jeux du programme fidelite tcl

Date de mise a jour : 04/03/2019

Article 1 : Organisation de la Plate-forme

TransWay, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 47 000,00 €, dont le siège social est situé 9 rue du Petit Châtelier, 44300 Nantes, immatriculée sous le numéro de SIRET 510 209 067 00048, organise des jeux gratuits sans obligation d'achat depuis le 15 juin 2017 et sans limitation dans le temps.

Les Jeux Concours permettent de récompenser les participants au Programme Fidélité TCL, qui engageront des points acquis par la validation de leur carte Técély ou OùRA! sur le réseau TCL (Transports en commun Lyonnais).

Article 2 : Conditions de participation aux Jeux-Concours

Les Jeux Concours sont gratuits et sans obligation d'achat. Ils sont exclusivement ouverts aux personnes inscrites sur le site fidelite.tcl.fr et titulaires d’une carte Técély ou d’une carte OùRA! en cours de validité.

Sont exclues des Jeux Concours les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de TransWay, les membres du personnel de Keolis Lyon, les membres de la famille du personnel de Keolis Lyon considérés comme ayants-droit, les membres du personnel du Grand Lyon ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion des Jeux Concours.

TransWay se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue des Jeux Concours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu’un seul et même compte par personne. TransWay se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation aux Jeux Concours implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation aux Jeux-Concours

Les participants doivent se connecter Ă  l'adresse URL suivante : https://fidelite.tcl.fr

Comment participer ?

  • 1 - Etre inscrits et possĂ©der un compte utilisateur valide sur le site https://fidelite.tcl.fr
  • 2 - Autoriser les transmissions de donnĂ©es lors de l'inscription sur le site https://fidelite.tcl.fr
  • 3 - Participer au Jeu-Concours Ă  travers l’URL https://fidelite.tcl.fr

TransWay se réserve le droit de corriger le nombre de points gagnés par un participant, si une participation déloyale, invalide ou frauduleuse aux Jeux Concours a été constatée.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté des Jeux Concours par TransWay sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

De la même manière, il est porté à la connaissance du participant que le Programme Fidélité TCL peut s’arrêter sans aucun préavis et sans aucune compensation des points acquis.


Article 4 : Dotations

Il y a plusieurs types de dotations mises en jeu :

Dans le but de dynamiser l’utilisation du transport en commun sur son réseau, TransWay organise des Jeux Concours sous la forme de deux types d’offres :

  • - Offre standard : le participant acquiert le bien ou le service en Ă©change d’un nombre de points fixĂ©.
  • - Offre chance : le participant engage un nombre de points et tente sa chance. Un tirage au sort dĂ©termine le ou les gagnants de cette offre.

Le participant est limité à une commande pour un même lot.

Le déroulement des Jeux Concours et les modalités d’attribution des lots sont disponibles sur la boutique du Programme Fidélité TCL à l’adresse fidelite.tcl.fr.

Lors des tirages au sort, TransWay départagera les participants au hasard sur le site fidelite.tcl.fr de manière automatique.

Les offres présentes sur la boutique du Programme Fidélité TCL peuvent être limitées dans le temps.

Article 5 : Annonce des gagnants

Lors de l’acquisition d’un lot en offre standard, un e-mail de confirmation de commande et un bon de commande en pièce-jointe seront automatiquement transmis au bénéficiaire.

Le ou les gagnants d’une offre chance, recevront un e-mail au plus tard une semaine après le tirage au sort. Les noms des gagnants figureront également sur le site fidelite/tcl.fr en dessous de l’offre en question.

Article 6 : Remise des lots

Les modalités de remise de chaque lot sont spécifiées dans la description des lots présents sur la boutique du Programme Fidélité TCL ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange contre des espèces, biens ou services. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

TransWay se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 7 : Gain des points

Points de validation

Une validation sur le réseau TCL donne droit à 10 points.

Les points obtenus par l’utilisateur grâce à ses validations sur le réseau TCL sont limités à 10 validations par jour.

Les points de validation sont cumulés à partir du moment où l’utilisateur a fourni les informations nécessaires à son identification et que celles-ci ont été vérifiées par TCL.

Points de parrainage

Le parrainage d’un filleul (nouvel utilisateur) par un parrain (utilisateur actif du programme Fidélité TCL) donne droit à 50 points pour le filleul et à 50 points pour le parrain.

Les points obtenus par le parrain grâce au parrainage de filleuls (nouveaux utilisateurs) sont limités à 3 parrainages validés.

Pour qu’un parrainage soit validé, le filleul doit s’inscrire au Programme Fidélité TCL via le lien que lui a fourni son parrain, que le compte soit validé et qu’une première validation soit effectuée sur le réseau TCL.

Points de bonus

Les points bonus liés aux actions réalisées sur le profil sont les suivants :

  • - Le bonus de bienvenue est attribuĂ© lors de l’inscription au Programme FidĂ©litĂ© TCL
  • - Le bonus anniversaire est attribuĂ© Ă  la date d’anniversaire de l’utilisateur et donne droit Ă  200 points

Ces points bonus sont cumulables une seule fois par action, exception faite des points anniversaire qui sont cumulables tous les ans à la date d’anniversaire de l’utilisateur du programme Fidélité TCL.

Article 8 : Validité des points

L’ensemble des points gagnés sur le programme Fidélité TCL présente une durée de validité.

Les points cumulés par l’utilisateur sont valables jusqu’au deuxième anniversaire d’inscription. Les points présentent ainsi une durée de validité maximale de deux ans.

Exemple :
Céline s’inscrit au programme le 26 septembre 2018. Les points cumulés sont valables sur les périodes suivantes :

Période de cumul des points Fin de validité des points
Du 26 septembre 2018 au 25 septembre 2019 25 septembre 2020
Du 26 septembre 2019 au 25 septembre 2020 25 septembre 2021
Du 26 septembre 2020 au 25 septembre 2021 25 septembre 2022

Les points qui n’ont pas été utilisés à l’échéance de leur durée de validité seront perdus, sans possibilité pour le participant d’obtenir une quelconque compensation.

Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants

Dans le cadre des Jeux Concours sur le Programme Fidélité TCL, les informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) des participants sont enregistrées et utilisées par TransWay pour mémoriser leur participation aux Jeux Concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ces Jeux Concours fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ces Jeux Concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à TransWay dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent règlement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne qui a été adopté le 14 avril 2016 et applicable au 25 mai 2018, tout Participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à TransWay dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent règlement.

Les données personnelles transmises par le Participant ne devront être utiles qu’au bon déroulement du programme. Elles ne seront en aucun cas transmises à un tiers.

À titre informatif, les données personnelles obligatoires demandées au Participant lors de la création de son compte sur le site fidelite.tcl.fr sont les suivantes :

  • - Adresse e-mail du Participant
  • - PrĂ©nom
  • - Nom
  • - Date de naissance
  • - Choix du mot de passe
  • - Acceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (CGU) (opt-in)

Le Participant est informé que son inscription ne sera pas validée s’il s’oppose à la collecte de ces données obligatoires.

La création du compte permet à l’utilisateur de commencer à participer au Programme Fidélité TCL. Il peut se désinscrire à tout moment grâce à un lien de désinscription accessible directement sur le site fidelite.tcl.fr.

Le service est souscrit par le représentant légal pour les abonnés mineurs, ou par l’abonné lui-même s’il est majeur.

Article 10 : Dépôt, consultation et modification du Règlement du Jeu-Concours

Le Règlement est consultable sur le site du programme : /reglement.html

TransWay se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler les Jeux Concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Le règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par TransWay, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le site fidelite.tcl.fr.

Tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation aux Jeux Concours à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle (dessins & modèles, marques, brevets) et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droit voisin). La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant Fidélité TCL, le présent Règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site fidelite.tcl.fr ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation aux Jeux Concours proposés sur fidelite.tcl.fr implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de TransWay ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

TransWay ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. TransWay ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, etc.) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer aux Jeux Concours et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

TransWay ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des lots par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même TransWay, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des lots par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des lots est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à TransWay, ni aux sociétés prestataires ou partenaires

Article 13 – Utilisation du réseau internet

TransWay rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site fidelite.tcl.fr.

Plus particulièrement, TransWay ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

TransWay ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site fidelite.tcl.fr où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d’augmenter indûment les chances de gagner des participants est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'exclusion de son auteur ou de son bénéficiaire.

TransWay se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Programme Fidélité TCL en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement.

Dans ces cas, les messages ayant informés les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.

En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Article 14 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et TransWay, les systèmes et fichiers informatiques de TransWay feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TransWay, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre TransWay et le participant.

En conséquence, à des fins de preuve de tout acte, fait ou omission, TransWay pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par TransWay, notamment dans ses systèmes d’information.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve TransWay dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 15 : Loi Applicable – Règlement des litiges

Le présent règlement et ses éventuels avenants sont soumis au droit français.

Tout litige concernant l'interprétation du présent règlement donnera lieu à la recherche d’une solution amiable. A défaut, ce litige sera porté devant les Tribunaux français compétents.

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (1) mois après la clôture d’un Jeu Concours.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, les participants reconnaissent expressément que les informations résultant des systèmes des Jeux Concours proposés par TransWay ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives aux Jeux Concours.

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